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Les documents du ballon

Le Code de l’aviation civile impose à tout aéronef (aérodynes + aérostats) de posséder un certain nombre de documents pour évoluer dans l’espace aérien. Les ballons en tant qu’aérostats doivent respecter cette obligation.

Tout ballon doit donc être muni des documents suivants :

Le Certificat d’Immatriculation (CI)

Ce certificat est délivré par la DGAC. Il comporte le nom et l’adresse du propriétaire, la date de délivrance, l’aérodrome d’attache s’il y a lieu, le numéro d’enregistrement, les marques de nationalité et d’immatriculation, le nom du constructeur, la désignation du type et de la série et le numéro de série.

Certificat d'Immatriculation

En cas de vente, et donc de changement de propriétaire, il convient de contacter le bureau immatriculation de la DGAC pour obtenir un nouveau certificat.

Le Certificat De Navigabilité (CDN)

Le certificat de navigabilité est un document par lequel, en matière de sécurité, le ministre chargé de l’aviation civile autorise l’utilisation d’un aéronef civil pour la circulation aérienne. Ce certificat est délivré à un aéronef dont le ministre chargé de l’aviation civile est assuré qu’il est conforme à un type certifié, notamment aux modifications imposées par consignes de navigabilité. Un aéronef ne peut recevoir de CDN que s’il a des plaques d’identification exigées par la réglementation en vigueur. Le CDN est un document attaché à l’aéronef et il se transmet avec lui.

Certificat de navigabilité

Depuis la mise en œuvre du règlement européen CE 2042/2003 en septembre 2008, le CDN est délivré sans limite de validité maximale. Toutefois la validité du CDN est conditionnée à la validité d’un certificat d’Examen de navigabilité (CEN) qui, elle, est limitée.

Le Certificat d’Examen de Navigabilité (CEN)

Le CEN est un document qui atteste qu’un examen de la navigabilité a été effectué et n’a pas démontré d’inaptitude au vol de l’aéronef considéré. Le CEN est établi ou renouvelé soit par un organisme habilité à effectuer un examen de navigabilité dans le cas où cet organisme assure lui-même la gestion de navigabilité de l’aéronef (renouvellement à 3 ans), soit par l'OSAC après avis d’un organisme habilité à effectuer cet examen si l’organisme d’examen de navigabilité n’assure pas lui-même la gestion de la navigabilité (renouvellement à un an).

Certificat d'Examen de Navigabilité

Le carnet de route

Il est délivré par l'OSAC et comporte les marques de nationalité et d’immatriculation du ballon, son classement, son type, le nom du constructeur, la date de délivrance et le cachet de l’autorité ayant délivré le document. Ce carnet doit être rempli après chaque vol par le commandant de bord ou au plus tard en fin de chaque journée. Ce dernier indiquera la date du vol, le nom du pilote, sa fonction (dans le cas d’un vol d’instruction, le nom des élèves figurera sur le document), l’origine et la destination du vol, l’heure de départ et d’arrivée, le temps de vol, le nombre de lancers et toute observation concernant des incidents, réparations etc… Après toute opération d’entretien, le carnet de route doit être revêtu de l’approbation de remise en service (APRS) ainsi que de l’identification de l’organisme ou de la personne physique ayant effectué ces opérations.

La Licence de Station d’Aéronef (LSA)

Tout aéronef ayant à son bord un ou des équipements radioélectriques est redevable d’une Licence de Station d’Aéronef (LSA). Les ballons n’échappent pas à cette règle, qui est issue des règlements de l’union Internationale des Télécommunications (UIT).
Par principe, pour qu’une station soit considérée comme station d’aéronef, il faut que la radio concernée soit solidaire de l’aéronef. Dans le cas des ballons libres, les stations sont souvent de type portable, ce qui les rend inéligibles à l’obtention d’une licence de station d’aéronef. Il est donc convenu qu’un tel type de matériel répondra aux conditions d’éligibilité à une LSA dès lors que :

  • l’équipement est fixé à la structure de la nacelle ou du cadre de charge.
    Ou ,
  • un réceptacle, fixé à la structure de la nacelle ou au cadre de charge, est prévu pour recevoir l’équipement portable durant les phases de décollage et d’atterrissage.

Dans tous les cas, les équipements radio devront être de type homologué.

Le Manuel de Vol

C'est le mode d'emploi du ballon. Tous les manuels de vol pour tous les types d'aéronefs sont conçus selon le même principe :

  • Page de garde : reprenant le type de ballon concerné, le n° de série, l'immatriculation, la date d'approbation.
  • Section 1 : description générale
  • Section 2 : limitations
  • Section 3 : procédures d'urgence
  • Section 4 : procédures normales
  • Section 5 : Devis de masse et calcul de chargement
  • Section 6 : Visites périodiques

D'autres sections peuvent être rajoutés à la discrétion du fabricant de l'aéronef.

Associé au Manuel de Vol, le constructeur de l'aéronef peut délivrer un Manuel de Maintenance expliquant les procédures et indiquant le type de matériaux et outillage à utiliser pour effectuer les réparations courantes qu'il autorise.

L'attestation d'assurance

Le Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs exige que tout exploitant d'aéronef ait une couverture responsabilité civile à l'égard des passagers transportés, des bagages, du fret et des tiers.

Documents à bord d'un ballon en vol

Lors d'un vol en ballon, un certain nombre de documents doivent obligatoirement être à bord du ballon dans la nacelle :

  1. Concernant l'aéronef
    • Le Certificat d'Immatriculation (CI)
    • Le Certificat De Navigabilité (CDN)
    • Le Certificat d'Examen de Navigabilité (CEN)
    • Le Carnet de Route
    • La Licence de Station d'Aéronef (LSA) si radio à bord
    • L'attestation d'assurance
    • Le Manuel de Vol (au minimum les sections 2, 3 et 4).
  2. Concernant le pilote
    • La Licence de Pilote en état de validité ou pour un élève en solo, la déclaration de début de formation avec autorisation de vol solo établie par l'instructeur assurant la formation.
    • Le certificat médical en état de validité
  3. Concernant la navigation
    • Une carte de navigation vol à vue (1/500000 de la zone concernée)
    • Une carte adaptée à la vitesse d'évolution de l'aéronef (1/100000, 1/50000 ou 1/25000 pour le ballon)
/home/kubicekbun/www/dokuwiki/data/pages/legislation/docs.txt · Dernière modification: 2019/02/04 11:38 (modification externe)