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legislation:brevets

Les brevets et licences

Le pilote de tout aéronef doit être muni d’un brevet d’aptitude et d’une licence délivrés ou validés par l’Etat dans lequel l’aéronef est immatriculé.
Le brevet est acquis à vie. La licence se renouvelle périodiquement. Dans le cas du ballon, le brevet et la licence sont un seul document.

Le Pilote Stagiaire

Vous allez commencer votre formation, en ayant un statut de stagiaire. Ce statut est matérialisé par une attestation de début de formation que vous remplirez avec votre instructeur. Ce dernier vous indiquera comment vous procurer un carnet d’ascensions (c’est le SIA qui édite et vends tous les carnets de vol, mais certains clubs en ont quelquefois en stock) dans lequel chaque vol sera noté. Il n’y a pas d’âge minimum pour commencer l’apprentissage du pilotage d’un ballon, cependant, le stagiaire ne peut effectuer les vols solos pour se préparer à la délivrance d’une licence que si :

  • Il est âgé de 15 ans révolus
  • Il satisfait aux conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour la l’obtention de la licence, attestées par la production d’un certificat médical d’aptitude délivré par un médecin agréé. Ce certificat est valide 5 ans pour les personnes âgées de moins de 40 ans et 2 ans pour les plus de 40 ans. Aptitude Médicale
  • Il a transmis à la délégation territoriale dont l’école dépend, une copie de son attestation de début de formation ainsi qu’une copie de son certificat d’aptitude physique et mentale.

Brevet et licence de pilote de ballon

Pour obtenir le brevet et la licence de pilote de ballon libre, le candidat doit, outre les conditions d’aptitude physique et mentale exigées, remplir les conditions suivantes :

  1. Etre âgé de 17 ans révolus
  2. Avoir réalisé un entrainement, sous le contrôle d’un instructeur qualifié, comportant :
    • Pour le ballon libre à gaz :
      au moins 16 heures de vol en qualité de pilote de ballon libre à gaz comprenant un minimum de 10 ascensions. Deux de ces ascensions, d’une durée totale d’au moins 2 heures, doivent être réalisées en qualité de pilote seul à bord, dont une jusqu’à une altitude de 2000m.
      Cet entrainement peut être réduit à 6 heures de vol, incluant au minimum 4 ascensions, quand le candidat est titulaire de la mention « ballon libre à air chaud ».
    • Pour le ballon libre à air chaud :
      au moins 16 heures de vol en qualité de pilote de ballon libre à air chaud comprenant au minimum 12 ascensions. Deux de ces ascensions, d’une durée totale d’au moins 2 heures, doivent être réalisées en qualité de pilote seul à bord, dont une jusqu’à une altitude de 1000m.
      Cet entrainement peut être réduit à 6 heures de vol incluant au minimum 5 ascensions, quand le candidat est titulaire de la mention « ballon libre à gaz »
  3. Avoir satisfait à des épreuves au sol et en vol définies par arrêté ;si le candidat est déjà titulaire d’une mention , il doit , pour obtenir une autre mention, satisfaire à une épreuve pratique au sol portant sur le maniement particulier du type de ballon considéré et les conditions de sécurité à observer pour son gonflement et son emploi.
    L’examen en vol comporte une épreuve de radiotéléphonie.
    L’examen au sol est un examen théorique oral qui doit être réussi avant de passer l’épreuve pratique.
    Après avoir réussi l’épreuve théorique, le candidat dispose d’un délai de 6 mois pour passer l’épreuve pratique.

Privilèges du titulaire de la licence

La licence de pilote de ballon libre permet à son titulaire d’exercer les fonctions de commandant de bord sur tout ballon libre correspondant à la ou aux mentions portées sur sa licence et transportant ou non des passagers.
Pour l’exercice des privilèges de cette licence dans le transport aérien public, le pilote de ballon libre doit avoir accompli au moins 35 heures de vol, dont 20 heures en qualité de pilote commandant de bord sur ballon libre.

Renouvellement de la licence

La licence de pilote de ballon libre est valable 24 mois. Elle est renouvelée si l’intéressé justifie de l’accomplissement dans les 24 derniers mois précédant la demande de renouvellement, de 5 ascensions en qualité de commandant de bord. S’il ne remplit pas cette condition, il devra satisfaire à un contrôle d’un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance du brevet de pilote de ballon libre.

Les qualifications

Le titulaire d'une licence de pilote de ballon libre peut accéder à des qualifications complémentaires sous réserve d'avoir les compétences nécessaires, d'avoir effectué la formation adéquat et éventuellement réussi l'examen préconisé.

La qualification ascension de Nuit

Pour obtenir la qualification Ascension de nuit, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

  1. être titulaire de la licence de pilote de ballon libre,
  2. avoir effectué deux ascensions de nuit d’une durée d’une heure chacune en qualité de pilote sous la responsabilité d’un instructeur présent à bord possédant la qualification Ascension de nuit. La justification des ascensions de nuit effectuées hors des territoires français, dûment établie par une autorité aéronautique, peut être retenue.

Le titulaire de la qualification « ascension de nuit » peut effectuer de nuit des ascensions en qualité de pilote.

La qualification « ascension de nuit » est renouvelée de plein droit par le renouvellement de la licence à laquelle elle est attachée.

Qualification d’instructeur de pilote de ballon libre

La qualification d’instructeur de pilote de ballon libre est délivrée au candidat qui remplit les conditions suivantes :

  1. Etre âgé de 18 ans révolus ;
  2. Etre titulaire d’une licence de pilote de ballon libre ;
  3. Justifier de l’expérience suivante :
    • pour le ballon libre à gaz : trente ascensions en qualité de pilote,
    • pour le ballon libre à air chaud : 80 heures de vol en qualité de pilote ;
  4. Posséder une qualification d’instructeur d’avion, d’hélicoptère ou de planeur ou avoir suivi une formation à l’instruction définie par arrêté ;
  5. Avoir satisfait à un contrôle réalisé par un examinateur habilité par décision ministérielle.
Privilèges

La qualification d’instructeur de pilote de ballon libre ouvre à son titulaire le droit de dispenser et de sanctionner l’instruction en vol relative à la licence de pilote de ballon libre et aux qualifications complémentaires dont il est détenteur.

Validité et renouvellement

La qualification d’instructeur de pilote de ballon libre vient à expiration le dernier jour de la cinquième année qui suit sa délivrance. Elle est renouvelée par période de même durée si l’intéressé :

  1. a suivi un stage d’actualisation des connaissances selon un programme défini par arrêté,
    et ;
  2. a formé complètement au cours des cinq années qui précèdent sa demande :
    • un élève jusqu’à l’obtention du brevet pour la mention Ballon libre à gaz ;
    • trois élèves jusqu’à l’obtention du brevet pour la mention Ballon libre à air chaud.

A défaut de remplir la condition visée au 2° ci-dessus, il doit satisfaire à un contrôle réalisé par un examinateur habilité.

Le Certificat de Transport Aérien (CTA)

L’arrêté du 04 Janvier 2011 définit les conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien. L’instruction du 04 Janvier 2011 a pour objet de donner des interprétations et explications pour l’application de cet arrêté.

Dans quels cas doit-on être détenteur d’un CTA ?

Il y a 3 règles qui se juxtaposent :

  1. Arrêté de 1981 sur les licences avec amendement du 04/04/2007 qui précise qu’il faut un minimum de 35 heures de vol dont 20 heures en qualité de commandant de bord pour être pilote sur un ballon transportant des passagers payants.
  2. Le code du transport, article R330-1, indique la nécessité d’une licence d’exploitation et Certificat de Transport Aérien (CTA) si plus de 4 personnes à bord ou plus de 400kg de transport de charge.
  3. L’arrêté de 04/01/2011 sur le CTA impose des règles d’exploitation avec des minimums d’heures de vol en fonction de la taille du ballon.

En conséquence, si un pilote exploite un ballon avec plus de 4 personnes à bord, pilote compris, quelle que soit la taille du ballon, il aura besoin d’un CTA. Par contre, il devra respecter l’expérience minimale requise en fonction des règles énoncées ci-dessus. Si le ballon a un volume inférieur ou égal à 3400m3, il lui suffira d’avoir 35 heures de vol dont 20 heures en qualité de commandant de bord. Si le ballon a un volume de plus de 3400m3, il lui faudra 100, 200 ou 300 heures de vol en fonction du volume du ballon.

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